Faute de moyens, vous ne pouvez pas faire face aux obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite ? Le Fonds Territorial d’Accessibilité peut vous aider !

Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, ce fonds a pour objectif d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité en vue notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Le projets éligibles concernent :

  • Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité : rampes d’accès, sanitaires avec barre d’appui, suppressions de marches à l’entrée…
  • Les diagnostics des conditions d’accessibilité de votre établissement ;
  • Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement pour la réalisation des travaux.

Qui est concerné ?

  • Commerces, hôtels, restaurants…
  • Micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) avec moins de 250 salariés et un chiffre
  • d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan
  • n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5ème catégorie inaccessibles ou
  • partiellement accessibles ;
  • Créées avant le 20 septembre 2023 ;
  • Inscrites au registre national des entreprises et à jour des obligations à l’égard de
  • l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de
  • sécurité sociale ;
  • Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale ;
  • Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide de l’État équivaut à 50% des dépenses engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements, dans la limite de 20 000 € pour les dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité et de 500 € pour les dépenses d’ingénierie.

Comment obtenir cette aide ?

Dans un premier temps, le demandeur doit constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives. Dans un second temps, le demandeur doit déposer son dossier auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l’aide, par l’intermédiaire de l plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023.

Le dépôt des dossiers est possible jusqu’au 31 décembre 2028 inclus en cliquant ici.

Votre contact : Vincent Plisson – 02 48 67 83 57
vincent.plisson@ad2t.fr