Les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d’instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). Les critères de la taxe sont fixés par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement… Pour rappel, la taxe de séjour doit être votée par la collectivité au 30 septembre et les montants saisis dans OCSITAN au 31 octobre pour une instauration en 2021.
Plusieurs nouveautés concernant les tarifs, les hébergements concernés ainsi que les régimes viennent compléter la réglementation en 2020/2021.
Les nouveautés 2020/2021
En 2021, le barème concernant les palaces est revalorisé et passe de 4,10 € à 4,20 € pour le tarif plafond (hors taxes additionnelles).
Les articles 112 et 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 viennent également préciser :
- que les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des terrains de campings seront soumis à la taxe de séjour au réel au 1er janvier 2021, et que les communes et EPCI concernés doivent délibérer dans ce sens avant le 31 octobre 2020 pour application au 1er janvier 2021 : à défaut la TS ne pourra être levée si le tarif n’est pas conforme au texte,
- que les auberges collectives sont soumises à la taxe de séjour au tarif des hébergements classés 1 étoile
La définition d’une auberge collective est définie par l’article L312-1 du code du tourisme comme suit : « Une auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. »
Conformément au III de l’article 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes.
Le nouveau guide pratique de la taxe de séjour
Cette sixième version du guide pratique tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour. Elles ont été complétées par de nouvelles mesures prévues par la loi de finances. Le présent guide sur les taxes de séjour a été reconfiguré afin d’en faciliter la lisibilité et la cohérence. Il décompose désormais l’ensemble des étapes du processus juridique applicable aux taxes de séjour.
Télécharger le guide de la taxe de séjour
Contact : Sébastien Champault / 02 48 48 00 17/ sebastien.champault@ad2t.fr